Loi «Leonetti-Claeys» 2016

Les actes de prévention, d’investigation ou de soins, que toute personne a droit de recevoir, ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie règlementaire si

• Obstination déraisonnable

• Inutiles

• Disproportionnés

• Seul maintien artificiel de la vie