Les actes de prévention, d’investigation ou de soins, que toute personne a droit de recevoir, ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie règlementaire si
Obstination déraisonnable
Inutiles
Disproportionnés
Seul maintien artificiel de la vie
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