Loi «Leonetti-Claeys» 2016

Les actes de prévention, d’investigation ou de soins, que toute personne a droit de recevoir, ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie règlementaire si

  • Obstination déraisonnable

  • Inutiles

  • Disproportionnés

  • Seul maintien artificiel de la vie

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Congé de solidarité familiale = 3 mois

Assister, sous conditions, un proche en fin de vie Est destiné à tout salarié proche du patient Indemnité Continue ou fractionnée ou transformé en période d'activité à temps partiel Durée fixée par l